Conditions d’utilisation
Voici le texte complet, prêt à copier-coller (avec les placeholders encore en attente : email, domaine, adresse postale, et le médiateur CM2C qu'il faudra valider une fois ton entreprise créée) :
Conditions Générales de Vente
MyWagPet — dernière mise à jour : 10/08/2026
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MyWagPet.
On désignera par la suite :
« Site » : le site "[TON DOMAINE — ex : www.mywagpet.com]" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : MyWagPet, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de harnais et accessoires de promenade pour chiens.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : [EMAIL À DÉFINIR], par formulaire ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à [EMAIL À DÉFINIR].
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
- Le Client passe la Commande via le Site : il enregistre et valide la Commande sur le Site.
- Pour passer une commande, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
- Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
- Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d'expédition qui lui est proposé.
- Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Il peut également entrer un code promotionnel s'il en détient un.
- Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client peut modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Il est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
- La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu'il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu'il a procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets, exprimés en Euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Ce prix n'inclut pas l'éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition, précisée avant validation de la commande.
MyWagPet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Si MyWagPet venait à sortir du régime de la franchise en base de TVA, les prix seraient alors actualisés en conséquence et clairement affichés comme TTC.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen proposé sur le Site. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Shopify Payments).
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
MyWagPet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.). Le délai de livraison estimé est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de l'expédition — voir notre Politique de livraisons et retours pour le détail.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douane ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d'une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de MyWagPet s'il constate une anomalie.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par les prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. Cette clause ne s'applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation légal et garantie commerciale MyWagPet
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Garantie commerciale MyWagPet — 40 jours
En complément de ce droit légal minimum, MyWagPet accorde volontairement à tous ses Clients une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quarante (40) jours à compter de la réception du Produit — un délai plus long que le minimum légal, offert à titre commercial. Les frais de retour dans le cadre de cette garantie commerciale sont pris en charge par MyWagPet (voir notre Politique de livraisons et retours pour le détail des conditions).
Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser à MyWagPet par e-mail à [EMAIL À DÉFINIR].
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré l'expédition du Produit.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : MyWagPet
Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation : Échange* (mentionner le produit souhaité) / Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; l'acheteur a alors le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
MyWagPet ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, MyWagPet ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ou de données pouvant résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation ou configuration de l'ordinateur du Client, ou de l'emploi d'un navigateur peu usité ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf autorisation préalable.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par MyWagPet. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client aux fins de : (a) traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ; (b) le contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (c) recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site en charge de l'emballage et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par le prestataire d'hébergement Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus, sans excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité sur ses données. Pour le détail complet de ces droits, voir notre Politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à [EMAIL À DÉFINIR].
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le Client envoie des idées, propositions ou autres éléments (« commentaires »), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps et sans restriction, d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser autrement, dans tout média, tout commentaire qu'il lui envoie.
La Société n'est pas tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire ou pénalement répréhensible.
Le Client s'engage à ne pas publier de contenu violant les droits de tiers (droits d'auteur, marques, confidentialité, personnalité), ni de contenu illégal, diffamatoire ou obscène, ni de virus informatique ou logiciel malveillant.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou un tiers.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client.
Une version imprimée des CGV pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives. Toute correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes CGV devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses dirigeants, agents, prestataires de services et employés, à l'abri de toute réclamation causée par un tiers en raison de ou découlant de son utilisation du Site ou de ses produits et services, ou de sa violation des présentes CGV.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, MyWagPet a adhéré au Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), médiateur agréé par la CECMC.
Les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client, gratuitement, via CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
Le litige ne peut être examiné par le Médiateur si : le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par réclamation écrite ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ; le Client a introduit sa demande plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de la Société ; le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent, dans les conditions de droit commun.